Les surfaces privatives d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété doivent être communiquées à l’acheteur – loi Carrez ou au locataire – loi Boutin. Dans le cas d’une maison individuelle, en pleine propriété, la surface au sol ou la surface habitable pourront être demandées.
Selon les types de superficies demandées, pourront être exclus les combles, loggias, caves et sous-sols, etc.