Diagnostic immobilier de l’état des risques et des pollutions ERP

L’État des Risques et des Pollutions informe le futur acquéreur ou locataire d’un logement des des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.
Il doit contenir, l’imprimé ERP officiel publié par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs, la liste des arrêtés “Catastrophe Naturelle” reconnus sur la commune, la déclaration des sinistres indemnisés, à remplir et à signer et l’ensemble des cartographies disponibles permettant la localisation de l’immeuble au regard des différents plans de prévention des risques, des zones à potentiel radon et des secteurs d’information sur les sols présents sur la commune.

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